Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription aux abonnements payants du service AdviceRequest, édité par la société KOBLIQ, SAS au capital de 100 €, dont le siège est situé 13 B rue du Craquelin, 58000 Saint-Éloi, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 104 008 370 (ci-après « KOBLIQ »).

Le service est destiné exclusivement aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises) agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Toute souscription emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent les conditions générales d'utilisation.

2. Description du service

AdviceRequest est un logiciel en ligne (SaaS) permettant au Client d'envoyer à ses propres clients des demandes d'avis Google par SMS, email ou QR code, avec relances automatiques et filtrage privé optionnel, de suivre ses avis et de préparer avec l'aide de l'intelligence artificielle des réponses qu'il publie lui-même sur Google par copier-coller. KOBLIQ ne publie aucun avis ni aucune réponse sur Google au nom du Client. Le contenu de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au jour de la souscription.

3. Essai gratuit

Toute nouvelle inscription donne droit à un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire, incluant 10 demandes d'avis. À l'issue de l'essai, le compte est suspendu sauf si le Client souscrit un abonnement payant. Les données sont conservées 30 jours après la fin de l'essai, puis supprimées.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur la page Tarifs. La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement. KOBLIQ peut faire évoluer ses tarifs ; tout changement est notifié au Client au moins 30 jours avant de s'appliquer, à compter du renouvellement suivant. Le Client peut alors résilier avant cette date.

Les formules incluent un quota mensuel de demandes d'avis, chaque SMS ou email envoyé comptant pour une demande. Au-delà, le Client peut passer à une formule supérieure ou contacter KOBLIQ pour un volume plus important ; aucun dépassement n'est facturé sans son accord.

5. Souscription, durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit en ligne, au mois ou à l'année. Il est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation.

Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment : le changement est immédiat et la différence est calculée au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à la prochaine échéance.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement via notre prestataire Stripe, à l'avance au début de chaque période (mois ou année). Une facture est mise à disposition du Client à chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, KOBLIQ en informe le Client et peut suspendre l'accès au service après 15 jours sans régularisation. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

7. Résiliation

L'abonnement est sans engagement au-delà de la période en cours. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par email ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et l'accès reste ouvert jusqu'à cette date. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, y compris pour un abonnement annuel.

KOBLIQ peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux CGU (notamment envoi de messages non sollicités ou non conformes aux règles de Google), après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux.

Après la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées.

8. Droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf pour les professionnels employant cinq salariés au plus lorsque l'abonnement n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client qui demande à utiliser le service immédiatement accepte de payer le service fourni jusqu'à sa rétractation.

9. Disponibilité du service

KOBLIQ met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de défaillance d'un prestataire (hébergement, opérateurs SMS, API Google). Le fonctionnement du service dépend des règles de Google, que KOBLIQ ne contrôle pas.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à n'envoyer des demandes d'avis qu'à ses propres clients, ayant accepté d'être contactés, et à ne jamais offrir de contrepartie en échange d'un avis. Il choisit librement le paramétrage du service, notamment l'activation du filtrage privé, et reste seul responsable de sa conformité aux règles de Google, des messages envoyés et des réponses qu'il publie sur Google.

11. Responsabilité

KOBLIQ est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. KOBLIQ ne garantit aucun nombre ni aucune note d'avis obtenus.

12. Données personnelles

Pour les données des clients finaux que le Client importe dans le service, KOBLIQ agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et ne les traite que pour fournir le service. Le reste est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Bourges.

Contact : [email protected].